Article L. 2143-12 : texte et décisions associées – page 9

civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de justifier, soit des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .. » ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le législateur n'a pas entendu littéralement mentionner que le seuil de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel devait se calculer tous collèges confondus ; qu'aussi la lecture stricte.

quel que soit le nombre des votants dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions fixées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'ensemble des parties que cette disposition a été respectée ; qu'il n'est pas contesté non plus qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 et de son interprétation par la cour de cassation que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui du comité d'entreprise ou d'établissement sauf accord collectif en décidant autrement .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la jurisprudence a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, à moins qu'un accord collectif ne déroge à la règle, en prévoyant un périmètre plus restreint pour leur désignation .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l'article L 2143-6 du code du travail précisant que dans les établissements qui emploient.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que sur le fondement de cet article et de la jurisprudence actuelle, il est constant que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, à moins qu'un accord collectif ne déroge à la règle, en prévoyant un périmètre plus restreint pour leur désignation .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 2143-6 du code du travail précise que dans les établissements qui.

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; qu'il résulte de ces dispositions de la loi du 20 août 2008 et de leur interprétation par la Cour de cassation que sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la jurisprudence a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, à moins qu'un accord collectif ne déroge à la règle, en prévoyant un périmètre plus restreint pour leur désignation .

quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

de 10 heures par mois ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail et de l'accord collectif sur le droit syndical du 25 juin 2010 en vigueur dans l'entreprise que le nombre de délégués syndicaux pour chaque syndicat représentatif s'élève à : - 2 délégués permanent à plein temps ou 4 mi-temps ou 8 à quart temps, - 1 délégué à mi-temps ou 2 à quart temps, - 60 heures par mois à répartir entre un maximum de 6 délégués .