Code du travail
Article L. 214-18 : texte et décisions associées
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Article L. 214-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-15.288
Cour de cassation… activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II. - L'existence…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316
Cour de cassation… activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3º Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.- L'existence…
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