Article L. 2134-35 : texte et décisions associées

heurtant à aucune contestation sérieuse et causant un trouble manifestement illicite fondant sa demande de réintégration, - L'employeur soulève, à bon droit, le caractère sérieusement contestable des demandes du salarié, En effet, si ce dernier se prévaut des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, partant, de celles de l'article L. 2134-35 du même code, en l'espèce aucune modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 n'est intervenue, ce qu'a souligné l'inspecteur du travail dans sa réponse au salarié écrivant "comme j'avais tenté de vous l'expliquer au téléphone, et au vu des pièces que vous m'avez adressées, la modification qui vous est proposée par votre employeur ne me parait pas constituer un transfert au sens de l'article L.