Article L. 2131-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Ensuite, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 14-11.428, 14-11.317, Bull. 2014, V, n° 234 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-60.227

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Ensuite, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 14-11.428, 14-11.317, Bull. 2014, V, n° 234 .

Extrait du texte

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-60.173

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. 14. Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux.

Extrait du texte

professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement exercées par un membre du syndicat ; qu'en énonçant que le syndicat est « soumis aux dispositions légales applicables aux syndicats professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.856

professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement exercées par un membre du syndicat ; qu'en énonçant que le syndicat est « soumis aux dispositions légales applicables aux syndicats professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L.

Extrait du texte

sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette mention a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18.669

sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette mention a.

Extrait du texte

affirment qu'elle viole les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-5 du code du travail, ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à la liberté syndicale ; que, cependant, la difficulté ne provient aucunement de l'appartenance syndicale ou non de M. B... au syndicat dit primaire SCS CFDT Réunion, mais à son statut de salarié de l'union ; qu'à ce titre, M. B... précise : « si l'on comprend bien le sens de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.306

affirment qu'elle viole les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-5 du code du travail, ainsi que les libertés fondamentales au travers d'une atteinte à la liberté syndicale ; que, cependant, la difficulté ne provient aucunement de l'appartenance syndicale ou non de M. B... au syndicat dit primaire SCS CFDT Réunion, mais à son statut de salarié de l'union ; qu'à ce titre, M. B... précise : « si l'on comprend bien le sens de cette.

Extrait du texte

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315

qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut.