Article L. 2122-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.638

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales .

Extrait du texte

pas des ''élus CFDT'', le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à l'un des syndicats ayant présenté cette liste commune ; qu'en conséquence, en cas de présentation d'une liste commune, un syndicat ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.510

pas des ''élus CFDT'', le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à l'un des syndicats ayant présenté cette liste commune ; qu'en conséquence, en cas de présentation d'une liste commune, un syndicat ne peut.

Extrait du texte

les autres, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.522

les autres, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Extrait du texte

du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ; 1°- ALORS QUE seule une organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein du comité technique national de La Poste a la qualité de syndicat habilité à participer aux négociations d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale ; que ne peut avoir cette qualité un regroupement syndical composé d'organisations syndicales ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-20.883

du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ; 1°- ALORS QUE seule une organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein du comité technique national de La Poste a la qualité de syndicat habilité à participer aux négociations d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale ; que ne peut avoir cette qualité un regroupement syndical composé d'organisations syndicales ayant.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-28.775 : Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Attendu que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775

Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-28.775 : Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Attendu que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges .

Extrait du texte

», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et non en qualité de délégué syndical central .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-13.943

», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et non en qualité de délégué syndical central .

Extrait du texte

avant le déroulement des élections, constituait une violation de l'article L. 2122-3 du code du travail, le tribunal a violé ce texte ; 2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions du syndicat CFTC Airbus hélicopters soutenant que les syndicats pouvaient définir librement des règles leur conférant de meilleures probabilités ou chances d'atteindre la représentativité, et qu'en l'espèce, la clause, qui prenait pour référence le taux de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.807

avant le déroulement des élections, constituait une violation de l'article L. 2122-3 du code du travail, le tribunal a violé ce texte ; 2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions du syndicat CFTC Airbus hélicopters soutenant que les syndicats pouvaient définir librement des règles leur conférant de meilleures probabilités ou chances d'atteindre la représentativité, et qu'en l'espèce, la clause, qui prenait pour référence le taux de.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ que dans leurs écritures, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière et Mme X... invoquaient, pour contester l'établissement d'une liste commune entre la CFE-CGC énergies et l'UNSA énergie, une confusion entre les deux organisations syndicales et soulignaient leur absence d'indépendance l'une par rapport à l'autre ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 14-11.634

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ que dans leurs écritures, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière et Mme X... invoquaient, pour contester l'établissement d'une liste commune entre la CFE-CGC énergies et l'UNSA énergie, une confusion entre les deux organisations syndicales et soulignaient leur absence d'indépendance l'une par rapport à l'autre ; qu.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.929

la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste.

Extrait du texte

a violé le principe de sincérité ainsi que les articles L.. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune d'informer les électeurs et les autres syndicats, par tous moyens, de leur accord de répartition inégalitaire des suffrages avant le déroulement du scrutin ; qu'en cas de contestation sur l'existence et la date de cette information, il appartient donc aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-61.166

a violé le principe de sincérité ainsi que les articles L.. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune d'informer les électeurs et les autres syndicats, par tous moyens, de leur accord de répartition inégalitaire des suffrages avant le déroulement du scrutin ; qu'en cas de contestation sur l'existence et la date de cette information, il appartient donc aux.

Extrait du texte

même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre ; Attendu, ensuite, qu'une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.356

même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre ; Attendu, ensuite, qu'une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable .

Extrait du texte

qu'un seul élu, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère, de sorte qu'en validant la désignation de Mme X..., adhérente CFDT, en tant qu'elle émanait du syndicat CFTC coauteur de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-11.856

qu'un seul élu, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère, de sorte qu'en validant la désignation de Mme X..., adhérente CFDT, en tant qu'elle émanait du syndicat CFTC coauteur de la désignation litigieuse, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L.