L. 212-15-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° J 20-15.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande en paiement, M. Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est augmentée et pour les branches du secteur non alimenta… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KROELY à payer à Madame G... une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation abusive du forfait en jours, Aux motifs que l'article L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Locatel holding, aux droits de laquelle est venue la société Sistema holding le 29 août 2007, en qualité de « Global Accounts Manager », responsable grands comptes, moyennant une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, garantie à hauteur de 47 00… [...]
[...] D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des jours de travail effectués en dehors du forfait annuel, des heures de travail effectuées durant la nuit et les jours fériés, du non respect du repos quotidien, et des congés payés afférents, et de sa demande d'indemnité telle que prévue par l'article… [...]
[...] Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité de moniteur de golf-responsable d'enseignement, cadre groupe VI, niveau 1 selon la classification de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, par la société Golf espace aux droits de laquelle vient la société Blue Green Villennes,… [...]