Article L. 212-15-4 : texte et décisions associées

de forfait jour : les anciens articles L. 212-15-1 , L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail régissent le régime du forfait jour ; en vertu d'un protocole d'accord du 18 décembre 2001, la CGSSM et M. [H] signaient une convention au forfait jours le 5 juillet 2006, où il était précisé que le salarié disposait « d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, de sorte que sa durée de travail ne peut être déterminée à l'avance » .

ARTT du 30 juin 2000 conclu en application des articles L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail alors applicables a pour objet de s'assurer que « la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail » et la garantie d'ancienneté a pour.

L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en.

légales en matière de temps de travail et d'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 devenu l'article L. 3121-50 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, le montant de la rémunération variable pour 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable a été prévu contractuellement et que les modalités exactes de versement de la prime doivent.

afférents, et de sa demande d'indemnité telle que prévue par l'article L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour. L'accord portant révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et d'harmonisation des statuts en matière de temps de travail, en date du 1er décembre 2003, prévoit pour les cadres autonomes, un forfait annuel en jours.

procédure civile : Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement .

et harcèlement, et en règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de compensation financière du travail des dimanches et jours fériés, alors, selon le moyen, que l'article 5.6 de la convention collective du golf dans sa rédaction alors applicable disposait que pour les salariés travaillant.