Code du travail
Article L. 212-14-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-14-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-26.331
Cour de cassationdues à la salariée par la SARL EGAE au titre du non-respect de la procédure de licenciement, du travail dissimulé et de l'indemnité de préavis ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la requalification du contrat de travail à laquelle elle avait procédé et violé, par fausse application, l'article L. 212-14-12 devenu L.
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