Code du travail
Article L. 212-14-12 : texte et décisions associées
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Article L. 212-14-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-26.331
Cour de cassationelle avait procédé et violé, par fausse application, l'article L. 212-14-12 devenu L. 3123-31 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours de façon dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires ; qu'en cas de requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet, cette indemnité forfaitaire doit être calculée à partir du salaire revalorisé correspondant à un temps complet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-26.331
elle avait procédé et violé, par fausse application, l'article L. 212-14-12 devenu L. 3123-31 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours de façon dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires ; qu'en cas de requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet, cette indemnité forfaitaire doit être calculée à partir du salaire revalorisé correspondant à un temps complet .
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