Code du travail
Article L. 212-14-1 : texte et décisions associées
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Article L. 212-14-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-40.614
Cour de cassationqu'est inopérant le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article L. 212-14-1 du Code du travail qui ne concerne que les horaires individualisés à la demande du travailleur et non l'hypothèse d'un aménagement décidé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise ; que le licenciement personnel est fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure où le refus de Mme X... constitue une violation de ses obligations contractuelles pour méconnaissance des pouvoirs de l'employeur concernant l'organisation de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-40.614
qu'est inopérant le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article L. 212-14-1 du Code du travail qui ne concerne que les horaires individualisés à la demande du travailleur et non l'hypothèse d'un aménagement décidé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise ; que le licenciement personnel est fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure où le refus de Mme X... constitue une violation de ses obligations contractuelles pour méconnaissance des pouvoirs de l'employeur concernant l'organisation de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-40.323
Cour de cassationde travail est individualisé, conformément aux dispositions de l'article L.212-14-1 du Code du travail, et non pas à ceux dont l'horaire est imposé par l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il devait s'appliquer au litige, et alors, d'autre part, qu'eu égard au caractère d'ordre public de l'article L.212-5 du Code du travail, qui prévoit que le décompte des heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-40.323
de travail est individualisé, conformément aux dispositions de l'article L.212-14-1 du Code du travail, et non pas à ceux dont l'horaire est imposé par l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il devait s'appliquer au litige, et alors, d'autre part, qu'eu égard au caractère d'ordre public de l'article L.212-5 du Code du travail, qui prévoit que le décompte des heures.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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