Article L. 211-4-2 : texte et décisions associées

légales de ses constatations et a ainsi violé l'article susvisé de la convention collective et alors, d'autre part, que lorsque deux entreprises se succèdent dans l'exploitation d'un chantier, sans qu'ait existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps partiel et à temps complet dans la même entreprise, ne s'applique pas; que, dès lors, en relevant que l'article L.