L. 211-4-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1997, 95-44.207 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Abilis centre-ouest fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 10 916,26 francs à titre d'indemnité de licenciement, outre les sommes de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement de ladite indemnité et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouve… [...]

12/06/1997 L. 211-4-2