Code du travail
Article L. 1522-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1522-2
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1522-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-20.133
Cour de cassation; qu'en l'absence d'écrit, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition, et faute pour lui de rapporter cette preuve, le contrat de travail est à temps complet ; qu'en rejetant les demandes de Mme X... au prétexte radicalement inopérant que, le 11 août 2007, soit postérieurement à la rupture intervenue le 30 juillet 2007, l'employeur avait tenté de régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L.
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Méthode et périmètre
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