Code du travail
Article L. 151-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 151-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 151-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 85-46.059
Cour de cassationau titre d'indemnités conventionnelle et spéciale de rupture du montant de l'indemnité de clientèle qui lui était due, la cour d'appel a condamné la société Cacao Barry à payer le montant de l'indemnité de clientèle ; Qu'il existe dès lors une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt qui, ainsi, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y...
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