Code du travail
Article L. 151-9 : texte et décisions associées
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Article L. 151-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 151-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 85-46.059
Cour de cassationdu texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y... les intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, à compter du jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer un préjudice et qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêts qu'à compter du jour où elle est fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 85-46.059
du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y... les intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, à compter du jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer un préjudice et qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêts qu'à compter du jour où elle est fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
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