Code du travail
Article L. 1474-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1474-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1474-1
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 23/05730
Cour d'appelson positionnement en cette qualité. 13. Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M. [P] depuis l'année 2006 est une demande liée à l'exécution du contrat de travail et, par voie de conséquence, soumise à la prescription biennale de l'article L. 1474-1 du code du travail. Or, d'une part, si M. [P] évoque une classification rétroactive en 2006, ce serait cette date qui doit être considérée comme étant celle à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et il aurait donc dû former sa demande de révision de sa classification au plus tard en 2008. D'autre part, dès lors que M.
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