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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1474-1

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L. 1474-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 23/05730 Cour d'appel

[...] 13. Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M. [P] depuis l'année 2006 est une demande liée à l'exécution du contrat de travail et, par voie de conséquence, soumise à la prescription biennale de l'article L. 1474-1 du code du trav… [...]

26/05/2026 L. 1474-1