Code du travail
Article L. 1471-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1471-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.123
Cour de cassationC'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes, dans l'ordonnance de référé entreprise, a considéré que la rupture du contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que la cour confirme, la société Checkport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126
Cour de cassationC'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes, dans l'ordonnance de référé entreprise, a considéré que la rupture du contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que la cour confirme, la société Checkport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L.
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