Code du travail
Article L. 1471-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1471-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.123
Cour de cassationCheckport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L. 1471-4 du code du travail, l'action ayant été introduite dans les semaines ayant suivi la rupture contractuelle" ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes : le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.123
Checkport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L. 1471-4 du code du travail, l'action ayant été introduite dans les semaines ayant suivi la rupture contractuelle" ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes : le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126
Cour de cassationCheckport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L. 1471-4 du code du travail, l'action ayant été introduite dans les semaines ayant suivi la rupture contractuelle" ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes : le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126
Checkport Sûreté soulevant vainement les prescriptions de l'article L. 1471-4 du code du travail, l'action ayant été introduite dans les semaines ayant suivi la rupture contractuelle" ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes : le succès d'une action en référé suppose que le demandeur effectue la démonstration de la réunion de deux conditions cumulatives, respectivement l'existence d'une urgence à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse .
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Méthode et périmètre
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