Code du travail
Article L. 145-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 145-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 145-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.877
Cour de cassation… 64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, L.145-8 et L.145-9 du Code du travail et la direction de la G.L.F. n'ayant aucune raison de s'exposer à de telles sanctions en n'obtempérant pas ou en s'abstenant d'introduire l'un des recours visés à l'article L.281 du Code des procédures fiscales dans le délai de deux mois fixé par l'article L281-2 du même code,…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 145-9
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
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