Code du travail
Article L. 145-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 145-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 145-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.877
Cour de cassationaurait été informée de la notification de l'avis à tiers détenteur et aurait "tacitement convenu de laisser passer les vacances" (lettre du 24 janvier 2006), le défaut de réponse par retour du courrier à la notification du 13 octobre 2005 emporte, aux termes clairement énoncés de l'avis à tiers détenteur, les sanctions des articles 60 et 64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, L.145-8 et L.145-9 du Code du travail et la direction de la G.L.F.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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