Code du travail

Article L. 1422-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1422-2

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1422-2

1 décision

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 décembre 2024, 24/03932

Cour d'appel

' intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine ' dépens. ' Remise des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. ».

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Faute grave Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Requalification

Comprendre

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