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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 142-7

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L. 142-7 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-42.795 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y avait pas eu conclusion d'un contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en affirmant que le contrat de détachement conclu par M. X... n'était pas à durée déterminée… [...]

05/01/2011 L.142-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-42.212 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant été appelé à succéder sur le chantier de l'hôtel Scribe à un salarié démissionnaire qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, il se trouvait titulaire d'un emploi durable lié à… [...]

22/10/1997 L. 142-7