Article L. 142-7 : texte et décisions associées

n'était pas à durée déterminée, après avoir constaté qu'il était indiqué dans la déclaration d'emploi que ce contrat avait une durée de 60 mois, aux motifs inopérants que cette déclaration avait été réalisée en fonction de considérations administratives et qu'une lettre faisait mention d'une attestation d'un détachement d'une durée initiale de 12 mois, la cour d'appel a violé l'article L.142-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X...

'un contrat de travail à durée indéterminée, il se trouvait titulaire d'un emploi durable lié à l'activité permanente et stable de l'entreprise Seitha interdisant le recours à un emploi précaire; qu'en rejetant sa demande de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et L.