Code du travail
Article L. 142-7 : texte et décisions associées
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Article L. 142-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-42.795
Cour de cassationd'une durée initiale de 12 mois, la cour d'appel a violé l'article L.142-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... ne soutenait pas qu'il y avait eu novation et que le contrat initial conclu le 1er janvier 1975 avait pris fin, retient que la déclaration d'emploi qui a été faite en fonction de considérations administratives ne doit pas être considérée comme un élément non équivoque de la volonté des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-42.795
d'une durée initiale de 12 mois, la cour d'appel a violé l'article L.142-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... ne soutenait pas qu'il y avait eu novation et que le contrat initial conclu le 1er janvier 1975 avait pris fin, retient que la déclaration d'emploi qui a été faite en fonction de considérations administratives ne doit pas être considérée comme un élément non équivoque de la volonté des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-42.212
Cour de cassationà durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et L. 142-7 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient, d'une part, que les contrats de travail et de mise à disposition étaient établis à l'issue des missions afin de permettre à l'utilisateur de décider seul de leur terme et, d'autre part, que la mention "mission à continuer" figurant sur les relevés hebdomadaires d'heures prouvait l'absence de contrat de travail et que cette absence prouvait elle-même l'absence de contrat de mise à disposition.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-42.212
à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et L. 142-7 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient, d'une part, que les contrats de travail et de mise à disposition étaient établis à l'issue des missions afin de permettre à l'utilisateur de décider seul de leur terme et, d'autre part, que la mention "mission à continuer" figurant sur les relevés hebdomadaires d'heures prouvait l'absence de contrat de travail et que cette absence prouvait elle-même l'absence de contrat de mise à disposition.
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