Article L. 141-23 : texte et décisions associées

en signant ce contrat de cession du fonds de commerce sans effectuer la moindre réserve ; que ces conclusions étaient péremptoires en l'état des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui aurait imposé le transfert du prétendu contrat de travail à durée indéterminée à la cessionnaire du fonds de commerce, comme des dispositions de l'article L. 141-23 du code commerce qui avait contraint l'exploitant du fonds à informer l'ensemble des salariés de son projet de cession afin de leur permettre de formuler une offre d'achat (cf. jugement p. 4 et conclusions, p. 8, p. 17, p. 18 et p. 40) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant d'accueillir la demande de requalification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.