L. 141-11-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur les licenciements, deux des salariés, Mesdames C... et D... , étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les licenciements, deux des salariés, M. A... et M. G..., étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les recherches de… [...]