Article L. 141-11-4 : texte et décisions associées

; qu'il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi, seul applicable et élaboré alors que la société était in bonis, et que l'accord de méthode du 3 novembre 2005 ne saurait absorber, a été respecté en fonction des moyens qui étaient ceux de la société Annunziata dans le cadre d'un redressement judiciaire, comme l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L.

; qu'il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi, seul applicable et élaboré alors que la société était in bonis, et que l'accord de méthode du novembre 2005 ne saurait absorber, a été respecté en fonction des moyens qui étaient ceux de la société Annunziata dans le cadre d'un redressement judiciaire, comme l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 15 février 2006, qui fait obstacle la perception de l'indemnité extra-légale ne suffit pas à faire considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été respecté ; qu'il est à cet égard précisé que ce paiement était…