Code du travail
Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 140-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 87-42.547
Cour de cassationeffectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M.
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effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 84-44.977
Cour de cassation1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 136-2, L. 140-1, L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-8 du Code du travail, enfin qu'en affirmant au soutien de sa décision que l'employeur reconnaissait que M. X... remplissait les mêmes conditions objectives de quantité et de qualité que les autres ouvriers du même poste de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société Flonic Schlumberger, qui faisaient, au contraire, de manière.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 84-44.977
1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 136-2, L. 140-1, L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-8 du Code du travail, enfin qu'en affirmant au soutien de sa décision que l'employeur reconnaissait que M. X... remplissait les mêmes conditions objectives de quantité et de qualité que les autres ouvriers du même poste de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société Flonic Schlumberger, qui faisaient, au contraire, de manière.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1982, 80-40.068
Cour de cassationSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1982, 80-40.068
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2, L 140-3, L 140-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES FORMEES PAR DES SALARIEES DU SEXE FEMININ, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, EN ACCORDANT A DES SALARIES DU SEXE MASCULIN DE LA MEME CATEGORIE, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES DES DEMANDERESSES, AVAIT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ALORS QU'EN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.772
Cour de cassationQUE " TOUTE DISPOSITION " CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT, L'ARTICLE L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, A NECESSAIREMENT ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTENUES DANS UN TEXTE DE VALEUR EGALE OU INFERIEURE, ET PAR CONSEQUENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES CONTRAIRES RELATIVES AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES. ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.772
QUE " TOUTE DISPOSITION " CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT, L'ARTICLE L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, A NECESSAIREMENT ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTENUES DANS UN TEXTE DE VALEUR EGALE OU INFERIEURE, ET PAR CONSEQUENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES CONTRAIRES RELATIVES AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES. ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.513
Cour de cassationETAIENT NULLES DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI LA REGULARITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DEPUIS LORS, L'ARRETE DU 2 MAI 1979 A LIMITE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DESDITS TEXTES AU 1ER JUILLET 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.513
ETAIENT NULLES DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI LA REGULARITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DEPUIS LORS, L'ARRETE DU 2 MAI 1979 A LIMITE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DESDITS TEXTES AU 1ER JUILLET 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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