Code du travail
Article L. 140-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 140-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.990
Cour de cassationdu prorata de son 13ème mois de salaire, en violation des articles L. 140-1-1 et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu que l'article 8 de la convention collective dispose que les périodes indemnisées au titre des absences pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés .
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du prorata de son 13ème mois de salaire, en violation des articles L. 140-1-1 et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu que l'article 8 de la convention collective dispose que les périodes indemnisées au titre des absences pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés .
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