Code du travail
Article L. 136-26 : texte et décisions associées
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Article L. 136-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 136-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.358
Cour de cassationou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.358
ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.359
Cour de cassationou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.359
ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.360
Cour de cassationou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.360
ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.363
Cour de cassationou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.363
ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.361
Cour de cassationou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 02-41.361
ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 136-26 du Code du travail ; que, selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y.
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