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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 134-66

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L. 134-66 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose : - que la convention tripartite qui a été signée avec Pôle Emploi et Mme I... au sujet de ce contrat prévoyait à titre de mesures d'accompagnement et de formation : « l'aide à la prise de poste et l'adaptation au poste de travail » ; - que ce dispositif a donc été validé par Pôle Emploi et qu'… [...]

10/04/2019 L. 134-66