Code du travail
Article L. 1333-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1333-3
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604
Cour de cassationla mesure disciplinaire litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le manquement répété de M. X... à son devoir de loyauté et de neutralité portait atteinte au crédit de la caisse tant dans ses relations avec ses salariés qu'avec ses correspondants ; qu'elle soulignait que la sanction litigieuse était la seule mesure alternative au licenciement propre à un mettre un terme à ce comportement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604
la mesure disciplinaire litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le manquement répété de M. X... à son devoir de loyauté et de neutralité portait atteinte au crédit de la caisse tant dans ses relations avec ses salariés qu'avec ses correspondants ; qu'elle soulignait que la sanction litigieuse était la seule mesure alternative au licenciement propre à un mettre un terme à ce comportement .
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Source et précautions
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