Article L. 1331-61 : texte et décisions associées

1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L.

1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L.

plan social, mais ils ne peuvent que prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social dont la Cour d'appel apprécie souverainement le montant si le grief est reconnu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non prétendre à une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les articles L.