Code du travail
Article L. 1331-61 : texte et décisions associées
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Article L. 1331-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1331-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
Cour de cassationconsidérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306
considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.780
Cour de cassationconsidérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.780
considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.781
Cour de cassationtitre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.781
titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi telles que par exemple : des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à.
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