Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB, AU SEIN DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX, ET L'ADMETTRE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU 13 MAI 1976 AU PREMIER COLLEGE ".

POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION DES CANDIDATS FAITE PAR LEDIT.

VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ATAL X... CGSI ET A ANNULE POUR CE MOTIF LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 OCTOBRE 1975, ORDONNE LA SUPPRESSION DES PANNEAUX D'AFFICHAGES MIS A LA DISPOSITION DE CE SYNDICAT.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE).

MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, , CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE TRONCAIS DE LA SOCIETE VALERI ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, L'.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 du Code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat CFT était représentatif dans l'établissement à.