Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 24

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE", AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DES AGENTS COMMISSIONNES (SIAL) AU NOM DE QUI ELLE SERAIT INTERVENUE, ETAIT REPRESENTATIF DANS LA CATEGORIE DE PERSONNEL CONCERNEE, 20 SUR 21 DES AGENTS QU'ELLE COMPTAIT ET QUI AVAIENT DES INTERETS SPECIFIQUES LUI AYANT APPORTE LEUR ADHESION .

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT PREJUDICIABLE .

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES LABORATOIRES SUBSTANTIA A CONTESTE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, LE SNPADVM ETAIT SANS REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DEMOISELLE X...

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT FO NE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS WEIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS CEUX-CI, LA COTISATION QU'IL PERCEVAIT ; EGALE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE.

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DE SES DEMANDES EN ANNULATION DES DESIGNATIONS PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET EN QUALITE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT INSTITUES DANS LA BANK OF AMERICA, L'UN POUR L'AGENCE DE MARSEILLE, L'AUTRE GROUPANT LA SUCCURSALE DE PARIS ET LES AGENCES DE LYON, STRASBOURG ET LILLE, ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE MAI 1977, LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUE A DEMANDE A PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, L'ETAIT PAR SUITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI AVAIT EU LIEU LE 25 MAI 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LE SNB AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y FUT PAS.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.133-2, L.433-2 ET SUIVANTS, L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA PRESENTATION PAR LE SYNDICAT CFTC DES LISTES DE CANDIDATS DANS LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE AU PREMIER TOUR DE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES.