Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 23

La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.

Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats satisfaisait à plusieurs des critères de représentativité prévus par l'article L133-2 du Code du travail, de constatations de fait selon lesquelles si ce syndicat était de création récente, il avait réussi en trois semaines d'existence à réunir sous la direction d'un syndicaliste rejeté par un syndicat représentatif sur le plan national, environ le quart de l'effectif de l'entreprise, il avait obtenu aux élections près de 40 % des suffrages exprimés, il percevait des cotisations de 120 francs par an et aucune preuve n'était apportée de sa dépendance vis-à-vis de l'employeur.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DU DOSSIER QUE TUMOINE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, NON PAS SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP, MAIS AUSSI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI, SA QUALITE D'ELECTEUR DANS CET ETABLISSEMENT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'AUTORISAIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2 ET L 433 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU

Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une unité de travail économique et sociale constitutive d'un établissement distinct au sein d'un autre établissement lui-même constitué par un certain nombre d'agences, le jugement qui énonce exactement que la représentativité doit être appréciée uniquement au niveau de cette unité de travail, a estimé que les deux syndicats n'apportaient pas la preuve qu'ils exerçaient une activité réelle et se contentaient de verser aux débats des tracts sans justifier du nombre de leurs adhérents ni du montant des cotisations.

Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et l'indépendance non contestée, qui, sur les 210 électeurs du collège, compte 19 membres ayant adhéré entre 1978 et 1981 et versé régulièrement leurs cotisations variant de 13 à 37, pour 1978 et de 14 à 40 F pour 1980 et 1981, et qui a obtenu aux élections litigieuses un siège de suppléant avec environ 20 % des suffrages, en sorte que malgré sa constitution récente, son audience dans le premier collège de l'établissement est confirmée.

Un représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'établissement où il doit avoir travaillé sans interruption depuis un an au moins, ce qui exclut qu'il puisse être désigné simultanément auprès des comités de deux établissements distincts que ce soit dans le cadre d'une entreprise unique ou d'un ensemble économique et social.

Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans une entreprise justifie sa décision, dès lors que si le défaut d'indépendance d'un syndicat à l'égard de l'employeur doit être établi par la partie qui l'allègue, la charge de la preuve des autres conditions de la représentativité incombe en revanche au syndicat auquel elle est contestée et qu'il en est ainsi notamment pour les cotisations qui doivent lui assumer les ressources nécessaires à ses défenses de fonctionnement et des moyens d'action.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des élections contestées ni les adhésions postérieures au dépôt des listes de candidats mais ayant fait porter ses constatations sur la situation à la date du dépôt des listes de candidats, il a relevé que ledit syndicat, créé depuis 26 mois à la suite d'une scission, a eu dans l'établissement une grande activité dont il précise les nombreux éléments, que l'importance de ses résultats électoraux confirme la réalité de son implantation, qu'il peut compter sur 15 à 20 % des voix du personnel du centre, dépassant ainsi plusieurs syndicats représentatifs sur le plan national, qu'il bénéficiait de la longue…

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de l'entreprise, que 6 de ses membres les plus actifs avaient acquis une expérience personnelle comme membres du comité d'entreprise depuis deux ans et que cette expérience était confirmée par la circonstance que l'action du comité sortant n'avait fait l'objet d'aucune critique, que le syndicat était indépendant à l'égard de l'employeur, que ses cotisations lui assuraient des ressources suffisantes pour l'exercice en cours et que ses statuts, en prévoyant la fixation du taux de la cotisation, pour chaque exercice, permettaient l'augmentation de ses ressources en cas de nécessité, ce dont il résulte…

Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire, le juge du fond qui relève que ce syndicat, bien qu'étant depuis 1973 ouvert à l'ensemble de la profession bancaire, était affilié à la confédération générale des cadres qui regroupait les seuls titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité ou initiative et que cette affiliation ne lui permettait pas de représenter et défendre les intérêts des employés.

Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que la demande de rétablissement d'une contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical, intervenue après que cette contestation eut été radiée du rôle, faute de comparution du demandeur, était irrecevable comme formée après l'expiration du délai de quinze jours dans lequel peut être contestée la désignation d'un délégué syndical. Quel que soit, en effet, le mérite de la critique faite à l'application en la matière des articles 381 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à la radiation, cette mesure d'administration judiciaire, qui suspend l'audience, n'est pas susceptible de recours et n'a pas, d'ailleurs, été critiquée quand l'affaire a été rétablie devant le tribunal.

Si l'article L 133-2 du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les conditions de cette représentativité sont réunies, à l'égard d'un syndicat groupant plus de 40 % de l'effectif de l'établissement en cause, justifiant de son indépendance vis-à-vis de l'employeur et, à défaut d'ancienneté, de l'expérience de ses dirigeants et de cotisations suffisantes.