← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.862

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, RENDAIT INOPERANTE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME;

QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

  • L. 133-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat","candidats présentés au second tour","portée","régularité de l'élection","grief tiré du défaut de représentativité d'un syndicat","délégués du personnel"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.
    Mentions dans le texte
    D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, RENDAIT INOPERANTE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME; QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c5039e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel