Code du travail
Article L. 1327-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1327-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1327-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.679
Cour de cassation… légale de licenciement (code du travail art. L. 1327-4) Seront tenus à votre disposition au siège social votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC POLE EMPLOI Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos salutations distinguées. » ; que le licenciement intervient pour inaptitude et impossibilité de…
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