Code du travail
Article L. 1323-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1323-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.804
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi, sur la base de faits commis par l'intéressée en sa seule qualité d'emprunteur et non de salariée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec la vie professionnelle ou la méconnaissance d'une obligation découlant du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicables en Polynésie française.
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