Code du travail
Article L. 1323-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1323-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.804
Cour de cassationau regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicables en Polynésie française. ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'à ce titre, il doit établir la matérialité des griefs et leur réalité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.804
au regard des articles Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, applicables en Polynésie française. ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'à ce titre, il doit établir la matérialité des griefs et leur réalité .
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