Article L. 132-32-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dès lors constituer une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.132-32-2 et R.241-51 du Code du travail, et L.122-14-3, L.122-14-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du même Code ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.408

dès lors constituer une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.132-32-2 et R.241-51 du Code du travail, et L.122-14-3, L.122-14-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du même Code ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa.

Extrait du texte

contrat de travail, le salarié pouvait prétendre, en application de l'article L. 132-32-2 du Code du travail à des dommages-intérêts en raison du licenciement illégalement prononcé en dehors des hypothèses prévues par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-43.554

contrat de travail, le salarié pouvait prétendre, en application de l'article L. 132-32-2 du Code du travail à des dommages-intérêts en raison du licenciement illégalement prononcé en dehors des hypothèses prévues par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Extrait du texte

a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble l'article L. 132-32-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments constants du débat et, notamment, du procès-verbal susvisé du 28 avril 1983 ainsi qu'il le faisait valoir que le chef du service de la comptabilité avait lui-même spontanément masqué le déficit susvisé ; qu'aussi bien, la caisse ne lui imputait pas ce grief ; que, par suite, en déduisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.191

a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, ensemble l'article L. 132-32-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments constants du débat et, notamment, du procès-verbal susvisé du 28 avril 1983 ainsi qu'il le faisait valoir que le chef du service de la comptabilité avait lui-même spontanément masqué le déficit susvisé ; qu'aussi bien, la caisse ne lui imputait pas ce grief ; que, par suite, en déduisant.

Extrait du texte

en prononçant condamnation contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 89-45.212

en prononçant condamnation contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur .