Article L. 127-14-3 : texte et décisions associées

1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 127-14-3 et L.

; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la modification du contrat n'était pas substantielle, la cour d'appel a relevé que la mutation proposée était justifiée par les mauvaises relations que l'intéressée avait avec les salariés de son équipe ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 127-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;