L. 127-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que Mme X..., au service de la société Entreprise de nettoyage du Sud-Est (ENSE) depuis le 17 juillet 1981 en qualité de contremaîtresse, a été licenciée le 13 juin 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérê… [...]