Code du travail
Article L. 1266-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1266-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1266-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.679
Cour de cassation… l'indemnité légale de préavis (code du travail art. L. 1266-14). De même vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (code du travail art. L. 1327-4) Seront tenus à votre disposition au siège social votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC POLE EMPLOI…
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