L. 1266-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.679 Cour de cassation

[...] « Monsieur, Faisant suite à la convocation à un entretien préliminaire fixé au 10 mai 2011, nous vous confirmons votre licenciement compte tenu de votre inaptitude à la conduite d'un taxi et en raison de l'impossibilité de reclassement qui vous a été notifié par lettre du 22 mars 2011. Le licenciement prend effet à la date de notificatio… [...]

24/05/2018 L. 1266-14