Code du travail
Article L. 1265-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1265-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1265-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711
Cour de cassation… justifié sa décision au regard des articles L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. 5°) QUE d'ailleurs à cet égard l'octroi d'une indemnité de licenciement supralégale aux salariés licenciés ne constitue pas une mesure précise et concrète susceptible de favoriser leur reclassement et garantissant la consistance du plan de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070
Cour de cassation… erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1265-10 et L. 1411-1 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile. 3°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 1233-58 du Code du travail ; que la consultation doit être…
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