Code du travail
Article L. 126-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 126-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 126-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.792
Cour de cassation. Dès lors que la SARL EGLY DISTRIBUTION a licencié l'appelante pour « insuffisance professionnelle », hypothèse en dehors des conditions posées par l'article L. 1226-9 précité, il convient de juger nul ledit licenciement en application de l'article L. 1226-13 du même code.
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