Article L. 1254-40 : texte et décisions associées

Comme l'a rappelé le juge départiteur, aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat travail temporaire et d'un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l'ancienne l'entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. L'article L 1254-40 du code du travail est restrictif quant à ses modalités d'application et il ne vise pas l'article L 1251-36 du code du travail. Monsieur [X] sera donc débouté de sa prétention sur le fondement du non respect du délai de carence et de la demande afférente d'indemnité de requalification et le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce chef.