Code du travail
Article L. 1244-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1244-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1244-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-14.890
Cour de cassationmoyens articulés par [Z] [Q] étaient pertinents et fondés, sans s'expliquer comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société Onet, sur le fait que les contrats successifs avaient été conclus pour remplacer une salariée absente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1244-1 L 1244-4 et L 1244-11 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Onet Services à payer à Madame [Z] [Q] une indemnité de 11.648,28 € nets pour défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L 1226-15 du code du travail.
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