Code du travail
Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 58
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Article L. 1242-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40.060
Cour de cassationVu les articles 10, 10-7 du code du travail maritime et L. 122-1 recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que "le remplacement de salariés absents n'est cependant pas discutable pas plus que ne l'est l'activité saisonnière de la SNCM (Corse Maghreb") ; Qu'en se.
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Vu les articles 10, 10-7 du code du travail maritime et L. 122-1 recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que "le remplacement de salariés absents n'est cependant pas discutable pas plus que ne l'est l'activité saisonnière de la SNCM (Corse Maghreb") ; Qu'en se.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.224
Cour de cassation122-1, alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par.
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122-1, alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 06-42.767
Cour de cassation122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de.
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122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.287
Cour de cassationVu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance ; Attendu, ensuite, qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.287
Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance ; Attendu, ensuite, qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.167
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.167
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les.
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