Article L. 1234-5-1 : texte et décisions associées

de ces documents, la cour n'a pas pu vérifier que ces factures avaient été établies alors que M. X... était encore gérant de Concept 3P ; qu'ainsi, en statuant par des motifs inopérants qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, et L. 1234-5-1 du code du travail ; 5°/ qu'à supposer qu'un acte de concurrence soit constitutif en soi d'une faute, la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi que M. X... avait exercé une activité directement concurrente de celle de son employeur sans vérifier ainsi qu'elle y était expressément invité par les conclusions de M. X...