Code du travail
Article L. 1233-68-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1233-68-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-68-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.227
Cour de cassationau titre du CSP ne se pose pas. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des salariés licenciés économiques, l'employeur verser à PÔLE EMPLOI d'une part l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, avec les majorations des cotisations afférentes, et d'autre part les sommes dues au titre du DIF non encore utilisé, comme le précisent les articles L. 1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail. C'est ainsi, que si le licenciement économique de Mme Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.228
Cour de cassationau titre du CSP ne se pose pas. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des salariés licenciés économiques, l'employeur verser à PÔLE EMPLOI d'une part l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, avec les majorations des cotisations afférentes, et d'autre part les sommes dues au titre du DIF non encore utilisé, comme le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail. C'est ainsi, que si le licenciement économique de M. Y...
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