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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1233-47

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L. 1233-47 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.576 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique alors selon le moyen qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accord… [...]

16/11/2010 L. 1233-47