Code du travail
Article L. 1233-24-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-24-2
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.
Il peut également porter sur :
1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
3° Le calendrier des licenciements ;
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-24-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-17.712
Cour de cassationd'application des critères d'ordre des licenciements, le nouvel article L. 1233-24-2, 2º du code du travail permet, si nécessaire, de faire coïncider le périmètre des suppressions d'emploi décidé par l'employeur avec celui de la mise en oeuvre des licenciements et d'éviter l'effet 'boule de neige' évoqué dans leur décision par les premiers juges ; que, dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-17.712
d'application des critères d'ordre des licenciements, le nouvel article L. 1233-24-2, 2º du code du travail permet, si nécessaire, de faire coïncider le périmètre des suppressions d'emploi décidé par l'employeur avec celui de la mise en oeuvre des licenciements et d'éviter l'effet 'boule de neige' évoqué dans leur décision par les premiers juges ; que, dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-24-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.