Article L. 1232-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1232-16 du code du travail ; 5° ALORS QUE le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en se fondant sur courriel de Monsieur [X] [A], président du directoire de la SBA, datant 16 mars 2009 qui relataient que « février 2009 : le marché résiste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-12.542

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1232-16 du code du travail ; 5° ALORS QUE le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en se fondant sur courriel de Monsieur [X] [A], président du directoire de la SBA, datant 16 mars 2009 qui relataient que « février 2009 : le marché résiste.

Extrait du texte

le grief énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé L 1232-16 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'impossibilité d'accolement des fourgons au droit des coffres de transfert était courante et ne remettait pas en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.707

le grief énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé L 1232-16 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'impossibilité d'accolement des fourgons au droit des coffres de transfert était courante et ne remettait pas en.

Extrait du texte

conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1232-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur a l'obligation de rechercher les emplois disponibles dans l'entreprise avant la notification de son licenciement économique ; qu'en affirmant que la société avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.184

conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1232-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible ; que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur a l'obligation de rechercher les emplois disponibles dans l'entreprise avant la notification de son licenciement économique ; qu'en affirmant que la société avait.

Extrait du texte

fixés par la lettre de licenciement, et violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-16 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-19.001

fixés par la lettre de licenciement, et violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-16 du Code du travail.

Extrait du texte

justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu L. 1232-16 du Code du travail ; ALORS encore QUE la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la Cour d'appel a considéré que le salarié n'établissait pas ne pas être libre de vaquer à ses occupations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-41.382

justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, devenu L. 1232-16 du Code du travail ; ALORS encore QUE la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la Cour d'appel a considéré que le salarié n'établissait pas ne pas être libre de vaquer à ses occupations.

Extrait du texte

pas aux exigences des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, devenus L. 1232-6, L. 1232-16, L. 1233-42, L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant pour le salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrecom .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.090

pas aux exigences des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, devenus L. 1232-6, L. 1232-16, L. 1233-42, L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant pour le salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofrecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrecom .

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-41.953

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des.