Code du travail
Article L. 1231-01 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1231-01
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1231-01
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.208
Cour de cassationle CHSCT dès le 24 mars 2005 et, si la salariée n'avait pas elle-même rompu ce processus mis en place par l'employeur pour mettre un terme au conflit entre les antagonistes, en démissionnant subitement dans l'espoir de bénéficier des avantages d'un licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1, L. 1231-01, L. 1235-1, L.
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