L. 123-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les déclarations aux fins d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont effectuées à l'initiative du déclarant et sous sa seule responsabilité, et leur éventuelle incomplétude, non détectable par les tiers, ne peut préjudicier à ceux-ci ; qu'il suit de là que l'absence de mention, dans un ext… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE les dispositions des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 (anciennement L. 122-8) du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'inexécution du préavis est consécutive à la demande du salarié ; qu'en considérant que le 6 juin 2007, Monsieur Jean-Philippe X... était toujours salarié de la société ARMOR par ap… [...]