Code du travail
Article L. 1227-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1227-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1227-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 16-17.149
Cour de cassationcorrélative de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.1227-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'EURL BMA à lui payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 26 février 2013, l'EURL BMA a licencié E... R... en.
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corrélative de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.1227-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'EURL BMA à lui payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 26 février 2013, l'EURL BMA a licencié E... R... en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16.280
Cour de cassation'accueil en l'occurrence la société Ubifrance, en application de l'article L. 1227-7 du code du service national ; qu'il n'existait aucun lien contractuel entre M. [E] et la Société Générale ; qu'il n'existait pas de contrat de travail entre la Société Générale, la société Ubifrance et M. [E] ; le contrat d'engagement de M. [E] donnait lieu à une indemnité mensuelle fixée par décret, à l'exclusion de toute rémunération, et selon les termes de l'article L.
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'accueil en l'occurrence la société Ubifrance, en application de l'article L. 1227-7 du code du service national ; qu'il n'existait aucun lien contractuel entre M. [E] et la Société Générale ; qu'il n'existait pas de contrat de travail entre la Société Générale, la société Ubifrance et M. [E] ; le contrat d'engagement de M. [E] donnait lieu à une indemnité mensuelle fixée par décret, à l'exclusion de toute rémunération, et selon les termes de l'article L.
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