Article L. 1227-7 : texte et décisions associées

de 41 heures à 39 heures par semaine est intervenue en application d'un accord collectif de branche du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail ; qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail, sans constater que la réduction de la durée du travail s'était accompagnée d'une réduction corrélative de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.1227-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'EURL BMA à lui payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 26 février 2013, l'EURL BMA a licencié E... R...

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir relève qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, Ubifrance et le volontaire d'autre part, et retenu à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de l'organisme d'accueil non dans le cadre d'un détachement…