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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1225-32

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L. 1225-32 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996 Cour de cassation

[...] « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré l… [...]

25/11/2020 L. 1225-32