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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1223-6

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L. 1223-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-20.350 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve versés aux débats, que la proposition de mutation faite au salarié le 1er mars 2011 s'inscrivait dans le cadre de la réunion du comité d'entreprise, consulté sur la réorganisation de l'entreprise envisagée par l'emplo… [...]

11/12/2015 L. 1223-6