Code du travail
Article L. 1223-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
Cour de cassationAux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail
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