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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1223-32

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L. 1223-32 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 23, productions), les syndicats exposants faisaient valoir que la mise en place d'un local tire-lait ne pouvait avoir pour effet d'exonérer l'employeur de son obligation de mettre en place la salle d'allaitement prévue par l'article L. 1223-32 du code du travail, que la… [...]

25/11/2020 L. 1223-32